Commune de Saint-Vougay

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PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, défini par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).

Depuis le 1er novembre 2017, les communes sont compétentes pour recevoir les déclarations conjointes des partenaires, les modifications ou les dissolutions du PACS.

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • doivent être juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
  • peuvent être français ou étrangers

 

Composition d'un dossier de demande de PACS (pièces à fournir) :

  • Une convention de PACS (à signer en mairie le jour du rendez-vous par les deux partenaires). Il est conseillé d'utiliser le formulaire : pdfcerfa_157_26_02_convention.pdf382.8 Ko
  • Un acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
  • Une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire
  • Une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (à signer en mairie le jour du rendez-vous par les deux partenaires). Formulaire : pdfcerfa_15725_déclaration_conjointe.pdf405.72 Ko

Si vous êtes veuve ou veuf :

  •  le livret de famille portant la mention de décès de votre ex-conjoint décédé
  • ou l'acte de naissance ou de décès de votre ex-conjoint décédé

Si vous êtes divorcé(e) :

  • votre acte de naissance doit être revêtu de la mention de divorce

 

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